Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Philip Musche) via le site Internet www.mobilade.de. Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions générales éventuellement utilisées est expressément refusée.

(2) Est considéré comme consommateur au sens des dispositions ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous présentons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez à tout moment consulter le « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer la commande »  (ou toute autre désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, un récapitulatif de commande reprenant les données de la commande vous est présenté.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous êtes soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante et/ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou, après que vous avez été redirigé vers notre boutique en ligne, sur notre site.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez déposée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu’elle n’est pas empêchée par un filtre anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés

(1) Paiement via Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :

• Sofortüberweisung (« Pay Now »)

Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation de Klarna pour l’Allemagne sous https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.

(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement proposés via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions particulières s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout nantissement ou transfert à titre de garantie est interdit.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de cette revente, et nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à continuer à encaisser les créances. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.

c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres biens, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier la marchandise dès la livraison quant à son intégralité, à l’absence de défauts apparents et à d’éventuels dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le fait de ne pas vous y conformer n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration contractuelle de notre part et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.

(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions de garantie suivantes s’appliquent par dérogation aux dispositions ci-dessus :

a)  Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en ce qui concerne la qualité de la marchandise, et non d’autres publicités, déclarations publiques ou autres communications du fabricant.

b)  En cas de défauts, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après un deuxième essai infructueux, sauf si, en particulier, il résulte de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances qu’il en va autrement. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires résultant de l’acheminement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où cet acheminement ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise.

c)  Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s’applique pas :

- aux dommages imputables à une faute de notre part portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- aux choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont causé la défectuosité de celui-ci ;
- aux droits de recours légaux que vous avez contre nous en lien avec des droits pour vices.

§ 6 Droit applicable

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Philip Musche
Jürgen-Wullenwever Str. 2b
23566 Lübeck
Allemagne
Téléphone : 017653490176
E-mail : info@mobilade.de


Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont décrites dans les dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme envoyée sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison gratuite a été promise.

6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, d’autres frais peuvent être encourus, dont nous ne sommes pas responsables, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge. 

6.4. Les frais de transfert d’argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

6.5. Les modes de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est prévu par la loi que le risque de perte ou de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Il n’en va autrement que si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.

8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et sont constamment vérifiées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 22.10.2024